Conditions générales de ventes
L'auto-entrepreneur:
Nom: PERROT-LIGODIERES Arnaud
Adresse: 4 bis, rue de la poste, 50760, Barfleur.
http://www.allinusa.fr/
Courriel: contact@allinusa.fr
Siret: 42418370500039
Dénomination Sociale: Arnaud PERROT-LIGODIERES.
Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Dans ce contrat, l'expression mentionnée ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir:
"All In USA": PERROT-LIGODIERES Arnaud.
1) OBJET:
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Arnaud PERROT-LIGODIERES et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- Code APE 4771Z: "Commerce de détail d'habillement".
- Souvenirs, bibelots.
Toute vente accomplie par l’auto-entrepreneur Arnaud PERROT-LIGODIERES pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
2) PRODUITS:
Les produits proposés par http://www.allinusa.fr sont présentés sur le site en langue française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par All In USA sont ceux qui figurent sur le site http://www.allinusa.fr, au jour de la consultation du dit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).
3) MODALITES D'ACHATS EN LIGNE:
Sur Internet à l'adresse suivante: http://www.allinusa.fr/
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages du site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter au panier''. A tout moment de votre navigation sur le site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''commander''.
Validation du contrat:
Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur http://www.allinusa.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
Lorsque vous cliquez sur ''commander’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...).
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données.
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez cliquer sur "suivant" afin d'accéder au choix du mode de livraison désiré. Une fois choisit, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve".
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur "suivant" afin d'accéder à la selection du mode de paiement.
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir "modalités de paiement"), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
4) DUREE DU CONTRAT
Les produits demeurent l’entière propriété de l'auto-entrepreneur Arnaud PERROT-LIGODIERES jusqu’au complet encaissement du prix par ce dernier.
5) MODALITES D'ARCHIVAGE ET D'ACCES AU CONTRAT
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
6) MODALITES DE PAIEMENT:
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur All In USA.
- Soit par chèques.
- Soit par virement bancaires.
- Soit par cartes bancaires : CB, Visa, Visa Electron, MasterCard, Maestro, E-Carte bleue.
Dans le cas d’un paiement par CB, le client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Sécurité:
All In USA garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. All In USA garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte et entre All In USA et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.
Le paiement s'effectue sur un serveurs bancaire sécurisé. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
7) PRIX
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par All In USA, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur http//www.allinusa.fr..
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
Validité du prix:
Les offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Les offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.
8) EXPEDITION ET DELAIS DE LIVRAISONS:
Délai de livraison:
Pour toutes commandes reçues avant 15h (hors samedi et dimanche) et dès lors que les produits sont en stock, la livraison est prévue entre 48h et 72h, à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
Pour les commandes reçues après 15h, il est prévu un délai de 24h de plus pour la livraison.
Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez nous envoyer un mail à l’adresse: contact@allinusa.fr. Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées à l’article "Droit de résolution".
Colissimo:
A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.
En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.
IMPORTANT:
A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur):
Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse: contact@allinusa.fr.
Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de All In USA):
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse: contact@allinusa.fr.
Colis perdu:
Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
All In USA effectuera une enquête auprès des services concernés.
9) DELAI DE RETRACTATION:
Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter All In USA par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation.
Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.
10) DROIT DE RESOLUTION:
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.
11) GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES:
Garanties légales:
Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Responsabilité:
All In USA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
All In USA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi), et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, All In USA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de All In USA, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
Garanties contractuelles:
Les produits achetés sur: http://www.allinusa.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont alors proposées sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.
En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre à l'adresse: contact@allinusa.fr.
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
12) LEGISLATION APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE:
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, All In USA privilégiera le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.
13) NOUS CONTACTER / SERVICE APRES VENTE:
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition par la voie electronique uniquement:
contact@allinusa.fr